5/04/2019 - rappel sur les droits de successions pour la poche assurance vie - gros patrimoines en particulier

lien impotsgouv

COMMENT SONT IMPOSÉES LES ASSURANCES-VIE EN CAS DE DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE ?

En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :

• aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
  Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.

ou

• à un prélèvement de 20 %.

Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré).

Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier.

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.

Ce prélèvement de 20 % n'est pas dû lorsqu'à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.

Les contrats d'assurance-vie peuvent faire l'objet d'une déclaration partielle de succession formulaire n° 2705-A qui permettra à l'établissement financier de débloquer les sommes vers le bénéficiaire.

Certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d'impôt en France les assurances-vie détenues par des non-résidents ou prévoir certaines modalités particulières de calcul.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019

Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe

lien droits de succession

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 325 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

commentaire : Dés lors que les montants de vos assurance vie dépassent les 152.500€ par bénéficiaire, vous pouvez vous poser la question : faut-il limiter les avoirs en procédant à des rachats partiels pour les nicher dans un PEE ou un PEA ? eu égard à la fiscalité des successions.

Vous devez alors faire une simulation de votre patrimoine. Si la poche patrimoniale hors assurance vie et par bénéficiaire est supérieure  à 552.838€ vous auriez intérêt à conserver vos assurance vie en l'état voire à procéder à des investissements complémentaires sur celles-ci. (taxation à 20% )

Dans le cas contraire, il vaudrait mieux renforcer sa poche financière hors assurance vie. taxation à 20% sous 552324€/bénéficiaire.

Ne pas sous estimer les frais de gestion des contrats AV qui sont de 0,6%, 0,7% voire plus qui dégradent le résultat à performance égale avec un PEA ou un PEE. sur 5 ans vous laissez de l'odres de 3 à 3,5% de performance.

la réponse est également à rechercher dans votre souci de diversification bien équilibrée, mais aussi dans l'intégration de petits enfants comme bénéficiaires, .....etc

Comme toujours c'est un peu compliqué mais vous devez choisir.